Conditions Générales de Vente – Aïda

Raison sociale : BELAMI HOMES REAL ESTATE L.L.C

Adresse : Arab Bank BLDG, Port Saeed, Dubai

License No. : 1108931

ORN : 32205 – RERA : 5597

TRN (Tax Number Registration) : 104233912500001

Email : hello@belamihomes.com

Téléphone professionnel : +971 58 576 8818

Lieu d’enregistrement : Dubaï Mainland

  1. OBJET DES PRÉSENTES CGV


Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Belami Homes Real Estate L.L.C. et toute personne souhaitant bénéficier des services d'accompagnement proposés dans le cadre d’un projet immobilier à Dubaï.




  1. NATURE DES SERVICES


Belami agit en tant que mandataire indépendant mandaté contractuellement par des promoteurs locaux pour proposer une sélection de projets validés. Belami ne perçoit aucune commission du client final et n’est redevable que d’une obligation de moyens dans l'accompagnement.




  1. ENGAGEMENT DE TRNASPARENCE


Belami s’engage à :

  • ne présenter que des projets ayant été préalablement audités sur le terrain,

  • accompagner le client dans la lecture et la compréhension des documents transmis par le promoteur,

  • suivre les étapes jusqu’à la remise des clés (relances, état des lieux, etc.).


  1. VÉRIFICATION ET CONFORMITÉ JURIDIQUE DES PROJETS


Avant toute présentation à un client, chaque projet immobilier proposé par Belami Homes fait l’objet d’une vérification juridique approfondie, incluant :


✅ Permis de construire

  • Vérification du permis auprès des autorités locales compétentes (ex. DLD – Dubai Land Department)

  • Vérification de la correspondance entre le permis et le projet concerné


✅ Titre de propriété et cadastre

  • Existence du titre foncier au nom du promoteur enregistré

  • Vérification de l’absence de charges ou contentieux


✅ Contrats de réservation (SPA)

  • Relecture des Sales Purchase Agreements

  • Signalement de toute clause déséquilibrée ou irrégulière


✅ Conformité réglementaire locale (RERA / DLD)

  • Contrôle de l'enregistrement du projet dans les bases RERA

  • Validation du compte séquestre (escrow account) dédié au projet

  • Suivi des exigences prévues par la loi n°8 de 2007 (Real Estate Regulatory Agency)


⚠️ Tout projet ne répondant pas strictement à ces critères est automatiquement écarté. Belami ne transmet aucun dossier partiellement conforme ou juridiquement instable.


  1. LIMITES DE RESPONSABILITÉ


Belami n’intervient ni dans la rédaction des contrats, ni dans les transactions financières entre l’investisseur et le promoteur. L’acheteur est invité à faire appel à son propre avocat ou notaire s’il le souhaite.




  1. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES


Les informations personnelles partagées via le formulaire de contact sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation avec les promoteurs ou partenaires validés.




  1. DROIT APPLICABLE


Les présentes CGV sont régies par la législation des Émirats Arabes Unis. Tout litige relèvera de la juridiction compétente du territoire de Dubaï.


Pour toute question ou demande de précision sur les présentes CGV, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : hello@belamihomes.com



Dernière mise à jour le 17.06.2025